Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous réclamez.
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent un certain nombre d’informations relatives à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Copie intégrale ou un extrait avec filiation
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents),
- ses descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Comment faire la demande ?
L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.
| Lieu de naissance de la personne concernée par l’acte | Nationalité française | Autre nationalité |
|---|---|---|
| France | Mairie de la commune de naissance | Mairie de la commune de naissance |
| Étranger | Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
Demande en ligne
Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
- soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr,
Pour une naissance à l’étranger, en utilisant le téléservice.
Demande par courrier
Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.
Pour une naissance d’un Français à l’étranger, le courrier doit être adressé au Service central d’état civil de Nantes.
La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.
| Type d’acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
| Copie intégrale d’acte de naissance | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents |
| Extrait avec filiation | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents |
| Extrait sans filiation | Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte |
Demande sur place (au guichet)
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.
Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.
Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
Pour une demande d’ extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Quel est le coût ?
Gratuit
À savoir : la copie d’un acte archivé depuis 75 ans ou plus et délivrée par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Quel est le délai d’obtention ?
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Extraits et liens : http://vosdroits.service-public.fr/